Corruption active


Corruption active

Corruption active délit commis par un particulier qui propose, directement ou indirectement, offres, dons, présents ou avantages pour obtenir d'une autorité publique, d'une personne investie d'une mission de service public ou d'un élu, l'accomplissement ou non d'un acte relevant de ses fonctions ou facilité par elles. (La corruption active d'un magistrat est un crime si le bénéficiaire ou la victime fait l'objet de poursuites criminelles.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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